Section 04 — Normes

Réglementation

RE2025, facturation électronique, assurances décennales

Les obligations réglementaires du secteur se durcissent. Points clés à retenir pour les artisans.

échéances à retenir

✓ Réception obligatoire depuis le 01/09/2025 (portail Chorus Pro)

⚠ Émission obligatoire — TPE/PME au 01/03/2027 (Factur-X ou UBL)

⚠ Sanctions à partir du 01/09/2027

💡 Recommandation : vérifiez la compatibilité Factur-X de votre logiciel

⚖ RE2025 — Bilan et perspectives 2026

Le seuil carbone a été renforcé de 15% par rapport à la RE2020
Les extensions de plus de 150 m² sont soumises à l'analyse du cycle de vie (ACV)
Les énergies fossiles sont désormais interdites dans les constructions neuves
Le label BBCA (Bâtiment Bas Carbone) valorise les savoir-faire des artisans engagés

Bon à savoir : La formation RE2025 est prise en charge à 100% par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Depuis le 1er septembre 2025 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via le portail Chorus Pro
À compter du 1er mars 2027 : les TPE et PME devront émettre leurs factures en format électronique (Factur-X ou UBL)
Les sanctions pour non-conformité seront applicables à partir du 1er septembre 2027

Bon à savoir : Recommandation : anticipez en vérifiant que votre logiciel de facturation est compatible Factur-X dès aujourd'hui.

L'ACPR a intensifié ses vérifications des attestations d'assurance décennale en 2026
1 200 contrôles inopinés menés au 1er semestre 2026
8% de non-conformités constatées
Sanctions jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement

Bon à savoir : Vérifiez que votre attestation mentionne bien tous les corps d'état couverts par votre activité.

1 200 contrôles inopinés au 1er semestre

Illustration du renforcement des vérifications menées par l'ACPR (représentation schématique — 1 200 contrôles constatés au 1er semestre 2026).

Checklist de conformité pour l'artisan